La TVA évolue pour la rénovation énergétique : Des démarches simplifiées

À partir de 2025, le dispositif de TVA réduite en faveur de la rénovation énergétique est renforcé afin de mieux encourager les travaux durables. La Direction générale des Finances Publiques (via le BOFiP) a publié des commentaires précisant les changements applicables à ces travaux.

1. Le taux de 5,5 % maintenu … mais avec exclusions

Le taux réduit de 5,5 % s’applique toujours aux prestations visant à :

• l’amélioration de l’isolation thermique (parois opaques ou vitrées, volets isolants, protections solaires mobiles) ;

• le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire « grâce à des énergies renouvelables » ;

• la ventilation (par exemple VMC double flux ou simple flux hygroréglable).

Nouvelle exclusion : Depuis le 1er mars 2025, les travaux qui comprennent la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul…) ne peuvent plus bénéficier du taux de 5,5 %. Ces opérations relèvent désormais du taux normal de TVA.

💡Toutefois, si le devis a été daté, accepté et qu’un acompte a été reçu avant le 1er mars 2025, l’ancien régime peut encore s’appliquer.

2. Démarches simplifiées

L’un des allègements administratifs est la disparition de l’attestation séparée, modèle fourni par l’administration. Le client n’a plus qu’à certifier sur le devis ou la facture que les conditions d’éligibilité au taux réduit sont remplies.

3. Photovoltaïque : Extension à compter du 1er octobre 2025

À compter du 1er octobre 2025, la livraison et l’installation dans un logement de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kW‑crête pourront bénéficier du taux de 5,5 %, sous réserve que les équipements respectent des critères de performance (bilan carbone, teneurs en éléments toxiques, pilotage de l’énergie…) fixés par un arrêté.

💡Une tolérance est prévue : Pour les devis acceptés avant le 1er janvier 2026, l’ancien régime (taux de 10 % ou autre) peut encore s’appliquer.

4. Sous‑traitants : également éligibles

Les prestations réalisées par des sous‑traitants peuvent désormais aussi bénéficier du taux réduit de 5,5 % dès lors que les conditions sont remplies.

Source : 22/10/2025 : TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux d’amélioration de la qualité énergétique, livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit