Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Où en êtes-vous?

Q: Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui, le DUERP est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Q: Quelles sont les sanctions civiles et pénales encourues ?

- L’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut désormais donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 € par salarié concerné. En cas de nouveau manquement dans un délai d’1 an à compter de la notification de la 1ère amende, le plafond peut être porté à 6 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans). - Une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) peut également être prononcée. Ces montants sont quintuplés pour les personnes morales. Notons que ces sanctions administratives et pénales ne sont pas cumulables. L’employeur reste également exposé à une condamnation à des dommages-intérêts si le salarié justifie d’un préjudice résultant de l’absence ou de l’insuffisance du DUERP. ⚠️La faute inexcusable de l’employeur peut également être reconnue en cas d’accident de travail.

6 juil.
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"L’évaluation des risques professionnels est cruciale dans la politique de sécurité de l’entreprise. Elle s’effectue à travers le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et vous, où en êtes-vous ?

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui, le DUERP est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Quel est le contenu du DUERP ?

Le DUERP fait l’inventaire des risques professionnels et des niveaux d’exposition des travailleurs, par unité de travail. Il précise la proportion de salariés exposés à chaque risque identifié. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit également contenir la liste des actions mises en œuvre pour la prévention des risques et la protection des salariés.

L’Assurance maladie propose un outil gratuit en ligne pour chaque secteur d’activité.

🔔 Le service de santé au travail peut également vous accompagner dans cette démarche.

Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour chaque année.

⚠️Cette mise à jour peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, à la condition que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Quelles sont les sanctions civiles et pénales encourues ?

L’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut désormais donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 € par salarié concerné.

En cas de nouveau manquement dans un délai d’1 an à compter de la notification de la 1^ère amende, le plafond peut être porté à 6 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans).

Une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) peut également être prononcée. Ces montants sont quintuplés pour les personnes morales.

Notons que ces sanctions administratives et pénales ne sont pas cumulables.

L’employeur reste également exposé à une condamnation à des dommages-intérêts si le salarié justifie d’un préjudice résultant de l’absence ou de l’insuffisance du DUERP.

⚠️La faute inexcusable de l’employeur peut également être reconnue en cas d’accident de travail."

Source : www.infodoc-experts.com

Le DUERP est un outil essentiel en matière de sécurité et de protection des salariés face aux risques professionnels. Votre expert-comptable peut vous conseiller.