Arrêt de travail : Quelles démarches pour les artisans, commerçants et professions libérales ?
- T2F Groupe
- 12 mai
- 2 min de lecture
Lorsqu’un professionnel indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) est dans l’incapacité de travailler pour raison de santé, il doit respecter une procédure bien précise pour garantir le versement de ses indemnités journalières. Voici un guide pratique pour bien gérer cette situation.
1. L’arrêt de travail a été télétransmis par votre médecin
Si votre médecin vous remet un seul volet (volet 3), cela signifie qu’il a déjà transmis les volets 1 et 2 directement à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) via un téléservice sécurisé.
Ce que vous devez faire : conservez le volet 3 ;
Cas particulier des chômeurs percevant l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) : vous devez envoyer ce volet à votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi) ;dans un délai de 48 heures.
2. L’arrêt de travail est remis sous format papier
Si votre médecin vous remet un avis d’arrêt composé de 3 volets papier, c’est que la télétransmission n’a pas pu être effectuée. Depuis peu, les professionnels de santé doivent utiliser un formulaire Cerfa sécurisé comportant des éléments anti-fraude (hologramme, encre magnétique…).
⚠️ À partir du 1er juillet 2025, l’utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour toute transmission papier.
Vous devez envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM dans un délai de 48 heures.
Le volet 3 est à envoyer à France Travail si vous êtes concerné par l’ATI, sinon, vous le conservez.
🔒 Confidentialité assurée : le volet 3 ne contient pas le motif médical de votre arrêt, conformément au respect du secret médical.
3. Que se passe-t-il si vous dépassez le délai de 48 heures ?
Premier retard : vous recevrez un rappel des délais par courrier ;
Deuxième retard : vos indemnités pourront être réduites de manière significative ;
En cas d’hospitalisation ou d’impossibilité majeure, joignez une lettre explicative et tout justificatif à votre envoi pour éviter une pénalité.
⛔ Si l’avis n’a pas été envoyé avant la fin de votre arrêt, aucune indemnité ne sera versée.
Plus d'infos https://www.ameli.fr
