"Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent, en matière de TVA, opter pour le régime réel normal.
L’option pour le régime réel en matière de TVA doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée.
Lorsqu’elle est exercée, l’option est valable et irrévocable l’année ou elle est réalisée ainsi que l’année suivante.
Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base de TVA en 2023 peuvent opter pour le paiement de celle-ci. Pour que l’option soit applicable à l’ensemble des opérations réalisées en 2023 elle doit être exercée avant le 1er février 2023.
Depuis 2022, le délai d’option pour le régime réel en TVA n’est plus aligné sur celui du régime réel d’imposition BIC. Pour ce dernier, l’option peut s’effectuer dans le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.
En revanche, s’agissant des BNC, l’option pour le régime de la déclaration contrôlée s’exerce toujours dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime."
RÉFÉRENCES
Article 267 quinquies de l’annexe II au CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295611/2000-03-31
