Cumul micro-entreprise et SAS : Attention à l’abus de droit fiscal

T2F Groupe
4 juil.
4 min de lecture

Cas pratique et solutions juridiques pour développer son activité sans risque fiscal.

✅ Le cas de Julie auto-entrepreneuse spécialisée en décoration d’intérieur.

Imaginez Julie. Elle conseille ses clients dans l’aménagement de leurs espaces, les aide à choisir leurs teintes, optimise leur agencement… et ça marche plutôt bien.

Face à une demande croissante, Julie envisage de compléter son activité avec la vente de meubles. Une évolution naturelle et cohérente. Mais rapidement, une réalité s’impose : le statut de micro-entreprise ne lui permet pas de déduire ses frais (achats, déplacements, stockage). Et la marge sur la vente de mobilier, sans déduction possible, devient bien maigre.

Que peut-elle faire ? Passer en société ? Cumuler deux structures ? Créer deux auto-entreprises ? Voici une analyse claire, avec les risques, les options et les erreurs à éviter.

Pourquoi le statut de micro-entrepreneur atteint ses limites ?

En micro-entreprise, la fiscalité est simple, mais rigide. Julie est soumise au régime micro-BIC.

Cela signifie :

Aucune déduction réelle de charges : ses frais sont compensés forfaitairement (50% pour les prestations de services*, 71% pour les ventes**) ;
Pas de récupération de TVA, sauf option ;
Un plafond de chiffre d’affaires à respecter (77 700 € pour les services, 188 700 € si activité mixte vente + services).

*50% du CA si vous exercez une autre activité de prestation de services relevant des BIC
** 71% du CA / si vous exercez une autre activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de prestations d'hébergement, à l'exclusion de la location de locaux d'habitation meublés (Source : bpifrance-creation.fr)

En cumulant deux activités (décoration + vente), Julie va vite se heurter à des limites comptables et fiscales, qui freinent sa croissance.

Cumul micro-entreprise et SAS : Attention à l’abus de droit fiscal

Peut-elle avoir deux auto-entreprises pour séparer ses activités ?

👉 Non. C’est strictement interdit.

Une même personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, même si elle exerce plusieurs activités. Le régime est attaché à la personne, pas à l’activité.

La seule solution dans ce cadre est de déclarer une activité secondaire dans sa micro-entreprise actuelle.

Mais cela ne résout pas le problème de fond : l’impossibilité de déduire ses charges liées à la vente de mobilier.

Peut-elle cumuler auto-entreprise et SAS ?

Julie pourrait envisager de créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) pour son activité de vente, tout en conservant sa micro-entreprise pour la décoration.

Sur le papier, cela semble séduisant :

La SAS permet de déduire toutes les charges (achats, loyer, communication…) ;
Elle peut récupérer la TVA ;
Les deux structures sont juridiquement distinctes.

Mais attention. Ce type de montage est surveillé de près par l’administration. Si Julie exerce la même activité dans les deux structures, elle risque une requalification pour abus de droit.

⚖️ Abus de droit : une réalité fiscale bien connue

L’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales autorise l’administration à écarter les actes juridiques présentant un caractère fictif ou ayant un but exclusivement fiscal.

Plusieurs jurisprudences illustrent ce risque :

CE, 20 février 2013, n° 350296 : un contribuable scindait son activité entre micro-entreprise et société pour rester sous les plafonds. Le Conseil d’État a validé la requalification ;
TA Lyon, 17 décembre 2020, n° 1903286 : même activité exercée en micro-entreprise et SAS. Résultat : requalification en une seule activité avec redressement fiscal ;
CE, 4 octobre 1991, n° 74019 : l'administration rejette un montage "juridiquement correct" mais économiquement vide de sens.

Dans tous les cas, les redressements incluent souvent des majorations de 40% à 80% pour manquement délibéré, en plus des intérêts de retard.

✅ Quelles solutions pour Julie ?

1. Élargir son activité dans la micro-entreprise (avec limites)

Elle peut déclarer une activité mixte : prestation de services + vente. Cela permet de conserver son statut, mais sans pouvoir déduire ses charges.

Idéal pour démarrer ou tester son offre, mais pas viable à long terme si les volumes augmentent.

2. Passer en société (SASU ou EURL)

Créer une société permet de :

Déduire toutes les charges professionnelles ;
Récupérer la TVA ;
Employer des salariés ou prestataires ;
D’avoir une image plus professionnelle.

En contrepartie, Julie devra :

Tenir une comptabilité complète ;
Supporter des charges sociales plus élevées ;
Payer un expert-comptable.

Mais si son chiffre d’affaires augmente, la société devient vite plus avantageuse que la micro-entreprise.

3. Créer une société et fermer la micro-entreprise

Si Julie souhaite professionnaliser toute son activité (décoration + vente), elle peut basculer intégralement en société.

C’est le choix le plus simple juridiquement, car il évite tout risque d’abus de droit et permet une gestion globale optimisée.

✅ En conclusion

Julie, comme beaucoup d’auto-entrepreneurs, est confrontée à un choix stratégique : continuer en micro-entreprise, mais en subissant des limites fiscales, ou passer en société pour développer pleinement son activité.

Le cumul SAS + auto-entreprise est parfois envisageable, mais à manier avec une extrême prudence. Et en aucun cas il n’est possible d’avoir deux micro-entreprises.

Les Experts de T2F accompagnent les créateurs d'entreprise pour :