"Le Président de la République a annoncé que dans les prochaines années, l’objectif est d’atteindre le plein emploi. Afin de suivre ce cap, le Gouvernement a proposé au Parlement, une nouvelle réforme de l’assurance chômage. La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022), également appelée « loi marché du travail », s’inscrit dans cette stratégie. Mais encore, la loi aborde d’autres sujets comme les élections professionnelles en entreprise, la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Dans un contexte de forte tension sur le marché du travail, les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage sont durcies.
Renforcement des règles d’indemnisation de l’assurance chômage
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par mise en demeure en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail prononcée sur ce fondement pourra saisir le conseil de prud'hommes qui devra statuer dans un délai d'un mois. La mise en demeure devra demander au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l'employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret.
Le salarié sera présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai à défaut de régularisation de sa situation. Cette dernière disposition permet de préciser la date à laquelle la démission pourra être considérée comme effective, emportant ainsi la rupture du contrat de travail."
Sources : www.infodoc-experts.com - Social - Décembre 2022
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - « Loi marché du travail »
