TP et BTP : Aide au gazole non routier - Les entreprises ont jusqu'au 31 octobre pour déposer leur demande
Prolongée pour septembre et octobre 2026, l'aide de 20 centimes par litre de GNR peut représenter jusqu'à 4 000 € par entreprise. Encore faut-il respecter un calendrier serré et anticiper une clause de restitution que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
Le point avec l'équipe d'expertise comptable du Groupe T2F à Toulouse.
L'essentiel en 30 secondes.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 50 salariés au plus, qui utilisent du gazole non routier, peuvent obtenir 20 centimes d'euro par litre facturé en septembre ou en octobre 2026, dans la limite de 4 000 €. La demande se fait sur impots.gouv.fr, entre le 1er et le 31 octobre 2026 pour les achats de septembre, puis entre le 2 et le 30 novembre 2026 pour ceux d'octobre. Au-delà de 600 € perçus sur un mois, l'aide peut devoir être remboursée si l'excédent brut d'exploitation reste stable ou progresse.
Sur les chantiers, le poste carburant pèse lourd. Pelles, chargeuses, groupes électrogènes et mini-dumpers tournent au gazole non routier, et la flambée des prix liée à la guerre au Moyen-Orient a rogné des marges déjà fines. C'est dans ce contexte que l'État a instauré, en mai 2026, une aide exceptionnelle au litre de GNR. Prévue au départ pour un mois, elle a été reconduite à plusieurs reprises par décrets successifs. Le dernier en date, le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 publié au Journal officiel, l'étend aux achats d'octobre.
Pour un dirigeant de PME du TP/BTP, la question est simple : suis-je éligible, combien puis-je toucher, et ce montant risque-t-il de me revenir en boomerang à la clôture de l'exercice ?
Qui peut bénéficier de l'aide GNR prolongée en 2026 ?
Des critères de taille et de santé fiscale
Le dispositif vise les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui emploient au maximum 50 salariés. Le seuil a évolué en cours de route : pour le gazole facturé en mai, seules les entreprises de moins de 20 salariés étaient concernées, selon le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026. L'élargissement à 50 salariés ouvre donc la porte à de nombreuses entreprises de gros œuvre, de terrassement ou de VRD de la région toulousaine qui n'avaient rien pu demander au printemps.
Deux plafonds financiers s'ajoutent : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d'euros. Ce sont, à peu de chose près, les seuils européens de la PME.
La dernière condition est souvent négligée. L'entreprise ne doit pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 €. Une échéance de TVA en retard ou un reliquat de CFE non réglé suffit à faire rejeter la demande. Avant de déposer le formulaire, un passage par l'espace professionnel impots.gouv.fr pour vérifier le compte fiscal évite une mauvaise surprise.
Quel gazole est concerné ?
Seul le gazole non routier est éligible. C'est la date de facture du fournisseur qui fait foi, pas la date de livraison ni celle du paiement. Un plein livré fin août mais facturé le 2 septembre entre donc dans le périmètre.
L'aide au carburant BTP : Quel montant?
Le montant est fixé à 20 centimes d'euro par litre, avec un plafond de 4 000 € par entreprise.
Ces sommes ne compensent pas toute la hausse, mais elles soulagent une trésorerie mise sous tension depuis le printemps. Elles s'ajoutent à un contexte déjà défavorable pour le secteur : depuis la loi de finances pour 2024, le tarif réduit d'accise dont bénéficiait le BTP sur le GNR est supprimé progressivement, ce qui renchérit mécaniquement le litre d'année en année.
Comment déposer la demande sur impots.gouv.fr
La demande s'effectue en ligne, via un formulaire dédié accessible depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le calendrier est découpé par mois de facturation.
Pour le gazole facturé en septembre, le dépôt est ouvert du 1er au 31 octobre 2026 inclus. Pour celui facturé en octobre, il faudra attendre le 2 novembre et agir avant le 30 novembre 2026.
Nous sommes début octobre : la fenêtre de septembre est donc ouverte dès maintenant. Les entreprises qui tardent risquent de voir les factures de septembre et celles d'octobre se chevaucher dans leur gestion administrative, avec le risque d'en oublier une partie.
En pratique, il faut réunir les factures de GNR du mois, totaliser les volumes et disposer des éléments d'identification de l'entreprise (SIREN, effectif, données du dernier bilan).
La clause de restitution : Le point qui demande une vraie analyse
C'est la partie du dispositif que l'on lit trop vite. Lorsque l'aide perçue au titre d'un mois dépasse 600 €, elle doit être intégralement restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice au cours duquel elle a été accordée remplit deux conditions cumulatives. L'EBE doit être positif, et il doit être supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent.
La logique est compréhensible : l'État veut aider les entreprises réellement fragilisées, pas celles dont la rentabilité a tenu malgré la hausse du carburant. Mais les conséquences pratiques sont réelles. Reprenons l'entreprise de Colomiers. Ses 1 900 € dépassent le seuil de 600 €. Si son exercice 2026 se clôture avec un EBE équivalent à celui de 2025, elle devra rendre la totalité de la somme, et pas seulement la fraction au-delà de 600 €.
Concrètement, cela suppose de suivre son EBE en cours d'année, pas seulement au moment du bilan. Une situation intermédiaire au 30 septembre ou au 31 octobre permet d'estimer la trajectoire et de décider s'il faut constituer une provision. Pour un exercice décalé, la question se pose différemment, puisque la comparaison porte sur l'exercice fiscal d'octroi de l'aide et non sur l'année civile.
Pourquoi s'appuyer sur un cabinet d'expertise comptable à Toulouse
Le dispositif paraît simple sur le papier. Il l'est beaucoup moins quand on le croise avec les réalités d'une PME du bâtiment : effectif qui varie avec les intérimaires et les apprentis, factures de carburant éparpillées entre plusieurs fournisseurs, exercices décalés, dettes fiscales en cours de régularisation.
Un expert-comptable à Toulouse habitué au secteur du BTP joue ici plusieurs rôles. Il vérifie l'éligibilité avant le dépôt, notamment l'absence de dette fiscale bloquante. Il calcule l'aide à partir des factures déjà intégrées en comptabilité. Surtout, il modélise le risque de restitution en projetant l'EBE de l'exercice, ce qu'un dirigeant pris par ses chantiers fait rarement seul.
Chez Groupe T2F, cette approche s'appuie sur des outils digitaux : collecte dématérialisée des pièces, tableaux de bord de trésorerie actualisés, situations intermédiaires produites en quelques jours. L'objectif est que chaque aide publique soit à la fois obtenue et sécurisée. Le cabinet accompagne des entreprises du BTP de Toulouse, de la métropole et de toute la Haute-Garonne, ainsi qu'en Île-de-France depuis son bureau de Villeneuve-le-Roi.
Un dispositif reconduit mois après mois
Depuis le décret du 8 mai 2026, l'aide a été prolongée par les décrets du 30 juin, du 1er août, du 9 septembre puis du 2 octobre 2026. Rien ne garantit qu'elle sera reconduite au-delà d'octobre : chaque prolongation dépend de l'évolution des prix et des arbitrages budgétaires. Les entreprises éligibles ont donc intérêt à déposer leurs demandes dans les délais plutôt que de compter sur un éventuel rattrapage.
Vous dirigez une entreprise du BTP et vous voulez savoir si l'aide GNR vous concerne, et si vous risquez de devoir la rembourser ? Les équipes du Groupe T2F Expert-Comptable vérifient votre éligibilité, préparent votre demande et estiment votre EBE de l'exercice.
Bureau de Toulouse : 7 boulevard de la Gare, 31500 Toulouse. Tél. 05 61 54 39 60Bureau de Paris / Villeneuve-le-Roi : 75 avenue du Docteur Calmette, 94290 Villeneuve-le-Roi. Tél. 01 45 97 43 67Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. groupe-t2f.eu
FAQ : Questions fréquentes sur l'aide gazole non routier BTP
Quel est le montant de l'aide GNR pour les entreprises du BTP en 2026 ?
L'aide s'élève à 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier facturé en septembre ou en octobre 2026, avec un plafond de 4 000 € par entreprise.
Quelles entreprises du bâtiment sont éligibles ?
Les entreprises du BTP de 50 salariés au plus, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros, le total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros, et qui n'ont pas de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 €.
Jusqu'à quand peut-on déposer la demande ?
Du 1er au 31 octobre 2026 pour le gazole facturé en septembre, et du 2 au 30 novembre 2026 pour celui facturé en octobre. Le dépôt se fait par formulaire sur impots.gouv.fr.
Faut-il rembourser l'aide au carburant ?
Oui dans certains cas. Si l'aide perçue sur un mois dépasse 600 €, elle doit être restituée en totalité lorsque l'EBE de l'exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l'exercice précédent.
Une entreprise de 30 salariés peut-elle demander l'aide pour le mois de mai ?
Non. Pour le gazole facturé en mai 2026, l'aide était réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. Le seuil de 50 salariés s'applique aux périodes suivantes.
Un expert-comptable peut-il faire la demande à ma place ?
Le cabinet peut préparer l'ensemble du dossier, vérifier l'éligibilité et calculer le montant. Il évalue aussi le risque de restitution à partir d'une projection de l'EBE, ce qui permet de provisionner si nécessaire.
SourcesService-public.fr (Direction de l'information légale et administrative), « L'aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée », octobre 2026.Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, Légifrance.Décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026,
Légifrance.Décret n° 2026-720 du 1er août 2026, Légifrance.Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026, Légifrance.Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026, Légifrance.Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, trajectoire de suppression du tarif réduit d'accise sur le GNR pour le BTP.
