Le 17 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2025.
Que faut-il retenir pour les branches autonomie et médico-social ?
✅ Augmentation des dépenses de la branche autonomie
En 2025, les dépenses allouées à la branche autonomie devraient atteindre 42,6 milliards d'euros, marquant une augmentation de 6,1 % par rapport à 2024. Cette hausse comprend une progression de 5,2 % de l'objectif global des dépenses (OGD), répartie comme suit :
7,4 % pour les personnes âgées
3,2 % pour les personnes en situation de handicap
✅ Report et élargissement de l'expérimentation SERAFIN-PH
L'expérimentation visant à fusionner les sections « soins » et « dépendance » des EHPAD est repoussée du 1ᵉʳ janvier 2025 au 1ᵉʳ juillet 2025. De plus, sa durée est réduite à un an et demi, contre quatre ans initialement prévus. Cette expérimentation sera désormais menée dans 23 départements, contre 20 précédemment, reflétant une volonté d'élargir l'évaluation de cette réforme.
✅ Soutien financier aux départements et aux aides à domicile
Pour renforcer le soutien aux aides à domicile, une aide de 100 millions d'euros sera distribuée aux départements. Cette mesure, inscrite dans la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, vise à améliorer la mobilité et la collaboration des aides à domicile sur le territoire national.
Par ailleurs, les départements bénéficieront de 200 millions d'euros supplémentaires de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces fonds sont destinés à financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), renforçant ainsi le soutien aux personnes âgées et en situation de handicap.
✅ Fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté
Un fonds d'urgence de 300 millions d'euros est mis en place pour soutenir les EHPAD rencontrant des difficultés financières. Cette initiative vise à assurer la pérennité de ces structures essentielles et à garantir la qualité de l'accompagnement offert aux résidents.
✅ Plafonnement des dépenses d'intérim dans le secteur médico-social
À compter du 1ᵉʳ juillet 2025, un dispositif sera instauré pour plafonner les dépenses liées aux intérimaires (rémunérations) des personnels non médicaux dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics. Cette mesure a pour objectif de maîtriser les coûts et d'encourager une gestion plus efficiente des ressources humaines dans le secteur.
✅ Réforme SERAFIN-PH : vers une tarification adaptée aux parcours des usagers
La réforme SERAFIN-PH (« Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées ») constitue une transformation majeure du financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap. Lancée en 2014, cette réforme vise à adapter le financement des ESMS aux besoins spécifiques des usagers, en s'éloignant d'un système basé sur des dotations globales annuelles.
Le déploiement complet de SERAFIN-PH est prévu pour 2025, après une phase d'expérimentation débutée en 2022. Cette réforme pourrait modifier significativement les modalités de financement et d'organisation des services destinés aux personnes handicapées, avec des implications notables pour les établissements concernés.
Conclusion
Les récentes mesures adoptées dans le PLFSS 2025 témoignent de l'engagement des pouvoirs publics à renforcer le soutien aux établissements médico-sociaux et à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Toutefois, leur mise en œuvre nécessitera une adaptation des structures concernées et une attention particulière à l'équilibre financier du secteur.
Expertise-comptable, audit, RH et paie, faites appel à un Expert. Les spécialistes du médico-social de T2F-ESMS accompagnent vos problématiques. Pour une gestion plus efficiente et plus sereine. Contactez-nous
