Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif est ouvert à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée jeune entreprise de croissance (JEC).
1 - Conditions à respecter
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :
· Être une PME au sens communautaire (avoir un effectif salarié inférieur à 250 et un total de CA HT inférieur à 50M € ou un total au bilan inférieur à 43M €) ;
· Avoir moins de 8 ans d’existence ;
· Leur capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
o Personne physique (entrepreneur individuel, particulier)
o Une autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
o Une association ou fondation reconnue d'utilité publique ;
o Un établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales.
· Ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, ou d'une reprise de telles activités ;
· Réaliser des dépenses de recherches et développement (R&D) représentant :
o 15 % des charges fiscalement déductibles pour les entreprises qui prétendent au statut de JEI ;
o Entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles pour les JEC.
Sont exclues du ratio les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant elle-même des projets de R&D.
· Les JEC doivent, en outre, remplir certains critères de performance économique qui seront définis par décret.
2 - Avantages fiscaux des JEI
Seules les JEI créées avant le 1er janvier 2024 peuvent bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur les bénéfices :
· Exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) ;
· Puis exonération de 50 % pour la période ou l'exercice bénéficiaire suivant (pas nécessairement consécutif du précédent).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) dont elles peuvent, sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate.
Par ailleurs, les JEI peuvent bénéficier d’une exonération d'impôts locaux : exonération de cotisation économique territoriale (CFE + CVAE) et exonération de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales.
L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : Zones Franches Urbaines, entreprises nouvelles, etc.
L’avantage fiscal octroyé à la JEI est subordonné au règlement européen « de minimis » qui prévoit qu'un même contribuable ne peut recevoir que 300 000 € (plafond applicable au 1er janvier 2024) d'aides fiscales sur une période de 3 exercices fiscaux glissants.
À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.
3 - Réduction d’impôt sur le revenu
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de certaine PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (« IR-PME »). Depuis le 1er janvier 2024, cette réduction d’impôt est ouverte aux versements destinés aux entreprises innovantes (JEI, JEU, JEC). Ce nouveau dispositif, s’applique aux souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
· Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30% des versements, retenus dans la limite annuelle de 75 000€ pour une personne seule (150 000€ pour un couple). La réduction d’impôt maximale s’élève ainsi à 22 500€ (ou 45 000 € pour un couple).
· Pour les souscriptions effectuées au profit de JEI particulièrement innovante – dont les dépenses de recherches représentent au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles- la réduction d’impôt s’élève à 50% des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000€ pour une personne seule (100 000€ pour un couple). La réduction d’impôt maximale s’élève ainsi à 25 000€ (ou 50 000 € pour un couple).
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est également subordonné au respect du règlement de minimis (v. supra).
4 - Procédure spécifique de rescrit
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l'entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d'obtenir un accord tacite de l'administration en cas d'absence de réponse après un délai de trois mois.
5 - Tableau récapitulatif
JEI | JEC |
PME de moins de 8 ans | PME de moins de 8 ans |
Dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles | Dépenses de R&D représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles |
Exonération d'impôt sur les bénéfices si création avant 2024 | Exonération d'impôt sur les bénéfices si création avant 2024 |
Exonération d'impôts locaux (TFPB, CFE, CVAE) | Exonération d'impôts locaux (TFPB, CFE, CVAE) |
Source : www.infodoc-experts.com - Mars 2024 - Fiche Droit fiscal
