"Le travailleur temporaire peut, au regard de l’application du principe d’égalité de rémunération, être éligible à la PEPA versée par l’entreprise de travail temporaire ainsi qu’à celle versée par l’entreprise utilisatrice.
Le règlement de la PEPA en exécution de son engagement unilatéral ne dispense pas l'entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l'entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne peut se substituer.
Or, en application des dispositions légales, la rémunération perçue par le salarié intérimaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. La PEPA, qui constitue un accessoire payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié.
Dans cette affaire, l'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une PEPA. L'entreprise utilisatrice a, par décision unilatérale du 29 janvier 2019, décidé de mettre en place cette prime au profit de ses salariés (liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018)."
Source : www.infodoc-experts.com - 27/10/2023 - Social
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 22-21845
