Le 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour l'année 2025. Ce projet introduit un certain nombre de modifications fiscales pour les particuliers et les entreprises. Faisons un tour d'horizon des principales mesures à retenir.
Mesures pour les particuliers
💡 Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
L’un des changements majeurs concerne l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation, soit une revalorisation de 1,8 %. Cette mesure vise à limiter l'impact de l'inflation sur la fiscalité des foyers français.
💡 Contribution Différentielle sur les Plus Hauts Revenus (CDHR)
Une nouvelle contribution sera instaurée pour les ménages les plus aisés. En 2025, les individus ayant un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) seront concernés, à condition que leur taux d’IR soit inférieur à 20 %. Cependant, cette contribution sera limitée à une durée d’un an (contre trois ans initialement prévus).
💡 Fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)
La fiscalité des locations meublées connaît également des ajustements. Les propriétaires qui bénéficient du régime LMNP devront désormais inclure les amortissements déduits fiscalement sur leurs biens dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Toutefois, certains logements, comme ceux situés dans des résidences-services spécifiques, seront exemptés de cette nouvelle règle.
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Mesures pour les entreprises
💡 Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises (CEBGE)
Une contribution exceptionnelle sera instaurée pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution visera environ 400 entreprises et sera limitée à une année (contre deux années prévues initialement).
💡 Taxe sur les rachats d’actions
Pour lutter contre la pratique croissante des rachats d’actions suivis d’une annulation, une nouvelle taxe sera appliquée aux entreprises ayant recours à cette méthode pour distribuer leur excédent de trésorerie aux actionnaires. Les entreprises concernées seront celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et les opérations devront se réaliser entre mars 2024 et février 2025.
💡 Prolongation de l’abattement sur les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite
Le gouvernement a décidé de prolonger l’abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants partant en retraite, et ce, jusqu’au 31 décembre 2031.
Cette mesure vise à encourager la transmission des entreprises.
💡 Soutien à l’innovation dans les PME
Le crédit d’impôt innovation (CII) sera prolongé de trois ans, avec un rétablissement à 20% du taux normal du CII, afin de soutenir les PME investissant dans l'innovation et la recherche.
💡 Modifications des seuils de TVA pour les petites entreprises
Le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, sera harmonisé à 25 000 € pour l'année civile précédente et 27 500 € pour l'année en cours.
Ces seuils entreront en vigueur le 1er mars 2025.
💡 Report de la suppression de la CVAE
Le projet de loi prévoit également un report de la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) initialement prévue pour 2027, qui sera désormais repoussée à 2030.
En attente de la validation du Conseil Constitutionnel
Ces mesures doivent encore être validées par le Conseil Constitutionnel, ce qui pourrait entraîner d’éventuelles modifications avant leur entrée en vigueur.
En résumé, les réformes fiscales prévues pour 2025 marquent un tournant pour les particuliers, notamment les plus hauts revenus, ainsi que pour les entreprises, avec un accent particulier sur l'innovation et les ajustements de la fiscalité des grandes entreprises.
A suivre
