La loi de finances pour 2025 marque le retour d’une exonération avantageuse : celle des dons familiaux de sommes d’argent destinées à l’acquisition d’un logement ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions et constitue une opportunité intéressante pour les familles souhaitant transmettre un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une fiscalité "allégée".
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons effectués par un ascendant en faveur de ses descendants sont exonérés d’impôt sous certaines conditions.
Les bénéficiaires potentiels sont :
Les enfants,
Les petits-enfants,
Les arrière-petits-enfants,
À défaut de descendance, les neveux et nièces.
Conditions d’utilisation des sommes reçues
Les fonds transmis doivent être utilisés dans un délai de six mois suivant leur versement pour l’un des objectifs suivants :
L’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire (ce dernier ne pouvant pas être membre du foyer fiscal du donataire).
La réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un bien dont le donataire est propriétaire et qu’il occupe en tant que résidence principale.
Plafonds et limites de l’exonération
Deux plafonds financiers ont été instaurés pour encadrer ce dispositif :
Un même donateur ne peut pas octroyer un don exonéré supérieur à 100 000 €.
Le montant total des dons exonérés qu’un donataire peut recevoir pour un projet immobilier est plafonné à 300 000 €.
Obligation de conservation du bien
💡L’exonération sera remise en cause si le bien acquis ou rénové n’est pas conservé en résidence principale ou mis en location à usage de résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de son achèvement.
Cette mesure permet de favoriser la transmission intergénérationnelle et de soutenir l’accession à la propriété ainsi que la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’un levier fiscal intéressant à envisager dans le cadre d’une stratégie patrimoniale optimisée.
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Références
