Publication de la loi de finances 2026
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La Loi de finances pour 2026 a été définitivement publiée le 19 février 2026 au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel. Cette loi apporte des modifications importantes dans des domaines clé de la fiscalité et de la gestion sociale des entreprises, impactant directement les dirigeants et salariés.
Quelles sont les mesures fiscales et sociales à connaître pour anticiper et optimiser la gestion de votre entreprise en 2026 ?
Exonérations fiscales prolongées et supprimées
Prolongation des exonérations transports et pourboires
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le rehaussement du plafond de l’exonération fiscale à 75 % pour la prise en charge facultative des frais de transports publics ou des services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure reste un levier attractif pour les entreprises souhaitant encourager des mobilités durables.
Par ailleurs, l’exonération sur les pourboires perçus directement par les salariés en contact avec les clients est prolongée jusqu’à fin 2028, sous condition de rémunération ne dépassant pas 1,6 SMIC mensuel.
Abrogation de l’exonération liée à la médaille du travail
À partir de l’imposition des revenus 2026, l’exonération fiscale attachée à la gratification versée à l’occasion de la médaille du travail est abrogée. Cette suppression pourrait avoir un impact social, car le régime social renvoie désormais directement au régime fiscal applicable — une évolution à intégrer dans vos bulletins de paie et projections de charges.
Réformes du Compte Personnel de Formation (CPF)
La mobilisation du CPF pour le permis de conduire sera désormais restreinte. Seuls les demandeurs d’emploi et ceux bénéficiant d’un co-financement par un tiers (ex. France Travail, OPCO) pourront utiliser leurs droits à cette fin.
Un plafonnement des droits mobilisables pour le permis (véhicules légers) et les bilans de compétences est également prévu. Un décret à venir précisera les actions concernées et le montant des plafonds, élément essentiel pour les responsables RH et dirigeants à Toulouse et Paris qui planifient des parcours de formation.
Aides à l’apprentissage : suppression et future révision
La mission de France compétences n’inclut plus le financement de l’aide au permis de conduire. Un décret supprimera l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour l’obtention du permis.
Cependant, un nouvel dispositif d’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis devrait être introduit par décret prochainement, offrant une opportunité de soutien renforcé aux employeurs, y compris dans les bassins économiques de Toulouse et Paris.
Versement mobilité régional et rural (VMRR) : nouvelles règles
Le régime juridique du VMRR est désormais distinct de celui du versement mobilité classique. La condition d’assujettissement liée à l’effectif est clarifiée : l’effectif est apprécié à l’échelle de la collectivité qui instaure le VMRR.
De plus, le VMRR peut être institué dans les départements et régions d’outre-mer, élargissant ainsi le périmètre d’application de cette contribution en faveur des mobilités.
Jeunes entreprises innovantes à impact : Un régime fiscal dédié
La loi introduit une catégorie fiscale spécifique pour les jeunes entreprises innovantes à impact.
Grâce à cette qualification fiscale, une exonération de cotisations patronales est applicable sur les rémunérations des personnes affectées à des projets de recherche. Cette mesure représente un avantage compétitif significatif pour les startups en forte croissance.
