"La loi de finances 2025 a été adoptée. Principales mesures :
Impôts
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.
Tranche de revenu | Taux d’imposition |
Jusqu’à 11 497 euros | 0 % |
Entre 11 498 et 29 315 euros | 11 % |
Entre 29 316 et 83 823 euros | 30 % |
Entre 83 824 et 180 294 euros | 41 % |
Supérieure à 180 294 euros | 45 % |
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Les ménages les plus aisés, avec un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple avec un taux d’imposition sur le revenu inférieur à 20 %, seront assujettis en 2025 à une contribution différentielle. Cette mesure limitée à une année vise à imposer ces contribuables à hauteur d’au moins 20 %.
Le dispositif de réduction d’impôt pour les dons aux associations prolongé
Le dispositif dit « Coluche » qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté est maintenu. De plus, le dispositif est élargi aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Immobilier
Renforcement du prêt à taux zéro (PTZ)
Soumis à conditions de ressources, le prêt à taux zéro constitue un soutien pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale. La loi de finances pour 2025 étend le prêt à taux zéro à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.
Évolution de la fiscalité des locations meublées non professionnelles
La loi de finances rehausse la fiscalité sur les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien immobilier, mis en location meublée non professionnelle (LMNP), en réintégrant l’amortissement comptable déductible des recettes locatives imposables, dans le calcul de la plus-value de cession.
Sont exclues de cette évolution fiscale les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.
En revanche, les propriétaires seront toujours exemptés d’impôt sur les plus-values de cession après une détention de 22 ans de leur logement et de cotisations sociales après 30 ans.
Le dispositif « Loc’Avantages » est maintenu
Le dispositif « Loc’Avantages » qui avait été supprimé fin 2024, est reconduit jusqu’en 2027. Il permet aux bailleurs qui louent leur logement avec un loyer inférieur aux prix du marché, à des locataires aux revenus modestes, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux
La loi de Finances donne la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutations à titre onéreux.
Succession et transmission
Exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Énergie
Évolution du dispositif Chèque énergie
L'article 173 de la loi de finances précise les modalités du chèque énergie et les conditions d'attribution.
L'Agence de Services et de Paiement (ASP) émet les chèques énergie, identifie les bénéficiaires à partir des données de l'administration fiscale, des gestionnaires de réseaux d'électricité et des fournisseurs d'électricité, ainsi que des demandes directes.
Le montant du chèque est déterminé en fonction des revenus et de la composition du foyer fiscal.
Suppression des taux réduits de TVA pour les chaudières à gaz
Le taux réduit de TVA sur l’achat et l’installation des chaudière à gaz est supprimé. Précédemment fixé à 5,5 % ou 10 % selon le type d’appareil, le taux de TVA passe à 20 % pour se mettre en cohérence avec le droit européen.
Les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes restent éligibles aux taux réduits.
Hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz
La loi de finances prévoit une hausse de la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité et de gaz à partir de cet été. Cette mesure permet de se mettre en conformité avec le droit européen.
Transport
Renforcement de l’écotaxe sur les véhicules polluants
Le barème du malus automobile est réhaussé progressivement de 2025 à 2027. Le seuil de déclenchement est fixé à 113g/km de CO2 avec un malus de 50 euros en 2025. Le malus progresse ensuite gramme par gramme jusqu’au plafond de 192g/km de CO2 avec un montant maximum de 70 000 euros en 2025.
| 2025 | 2026 | 2027 |
Seuil de déclenchement | 113g/km de CO2 | 108g/km de CO2 | 103g/km de CO2 |
Plafond du malus | 70 000 euros au-delà de 192g/km de CO2 | 80 000 euros au-delà de 191g/km de CO2 | 90 000 euros au-delà de 190g/km de CO2 |
Le malus au poids est rehaussé à partir de 2026 avec un seuil de déclenchement fixé à 1,5 tonne avec un malus de 10 euros par kg jusqu’à 100 kg supplémentaires. Au-delà de 100kg, la taxe est de 5 euros par Kg tous les 100Kg, dans la limite de 30 euros par kg pour les véhicules de plus de 2 tonnes.
Enfin, à partir du 1er juillet 2026, les véhicules 100 % électriques ne seront plus exonérés du malus au poids mais bénéficieront d’un abattement de 600 kg.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)
La loi de finances (article 30) augmente la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui s’appliquera à partir du 1er mars 2025. Cette hausse varie selon la classe et les destinations :
Billet en classe économique | Billet avec services additionnels (classe affaires) | Aéronef d'affaires | |
Destinations en France ou en Europe | 7,40 euros | 30 euros | 210 ou 420 euros selon le type d’avion |
Destinations intermédiaires | 15 euros | 80 euros | 675 ou 1 015 euros selon le type d’avion |
Destinations lointaines | 40 euros | 120 euros | 1 025 ou 2 100 euros selon le type d’avion |
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Source : https://www.economie.gouv.fr - Par Bercy Infos, le 17/02/2025
