"1. UN CONTRAT DE TRAVAIL ÉCRIT EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le Code du travail n’impose pas la rédaction d’un contrat de travail écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps plein, mais la plupart des conventions collectives exigent un écrit.
Un écrit est obligatoire ainsi qu’un contenu minimum est prévu par la loi pour les contrats suivants :
▪ le contrat à temps partiel ;
▪ le contrat à durée déterminée (à temps plein et partiel) ;
▪ le contrat de travail temporaire ;
▪ le contrat d’apprentissage rédigé par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa ;
▪ les contrats aidés.
En pratique, il est conseillé de conclure un contrat de travail écrit, dans tous les cas de figure, pour les raisons suivantes :
▪ en l’absence d’écrit, le contrat est à durée indéterminée et à temps plein ;
▪ l’écrit permet d’insérer des clauses sécurisantes pour l’employeur : période d’essai, rémunération variable, non-concurrence, forfait, etc.
Attention ! Dès lors qu’une clause est insérée dans le contrat de travail, elle a valeur contractuelle, et il faudra l’accord du salarié pour la modifier. Il est donc important de réfléchir à l’impact de chaque clause.
2. QUELLES SONT LES QUESTIONS À SE POSER AVANT DE RÉDIGER UN CONTRAT DE TRAVAIL ?
Avant de conclure un contrat de travail, voici une liste, non exhaustive, de questions à poser :
▪ quelle est la convention collective applicable à l’entreprise ? Il faut notamment vérifier que celle qui est appliqué aux salariés est la « bonne » convention collective ;
▪ existe-t-il des accords d’entreprise prévoyant des dispositions spécifiques applicables aux contrats de travail ?
▪ quelles sont les obligations de la convention collective et/ou d’un accord d’entreprise quant au contenu du contrat de travail ?
▪ le salarié a-t-il déjà travaillé dans l’entreprise (CDD, apprentissage, stage) ? Ceci est important notamment pour fixer une éventuelle période d’essai ;
▪ quelles sont les sujétions spécifiques relatives au poste de travail ? Exemples : conduite d’un véhicule, déplacements, logement sur place, engagement de frais professionnels, nécessité d’avoir un diplôme, etc. Cela permettra d’identifier les clauses indispensables.
3. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?
▪ Vérifier la nationalité du salarié : il existe une procédure spécifique à respecter pour embaucher un salarié de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) ;
▪ Vérifier le diplôme ou le titre : avant de rédiger le contrat, il faut s’assurer que le salarié est titulaire du diplôme ou du titre requis pour exercer les fonctions (lui demander de produire l’original) ;
▪ Rédiger le contrat en français : si le salarié est étranger, une traduction du contrat est rédigée, à sa demande et dans sa langue ;
▪ Signer le contrat : le contrat, une fois établi, doit être signé. En pratique, il est conseillé d’établir trois contrats de travail : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour le cabinet ;
Si le contrat est conclu avec un salarié de moins de 18 ans, non émancipé, l’employeur doit s’assurer que son représentant légal l’a autorisé à s’engager. En pratique, soit le mineur présente l’autorisation écrite de son représentant légal pour contracter, soit le représentant légal signe le contrat de travail conjointement avec le salarié ; S’il s’agit d’un CDD, un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne le paiement d’une indemnité au salarié. En pratique, il est conseillé de faire signer le contrat avant le début du travail.
4. COMMENT PROCÉDER POUR MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Si l’employeur veut modifier le contrat de travail, il faut l’accord exprès du salarié matérialisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail. L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la modification. Si la modification proposée repose sur une cause économique réelle et sérieuse, une procédure spécifique doit être respectée."
Source : www.infodoc-experts.com - Sept 2019
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