"L'obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées.
Explications.
Facturation électronique entre entreprises - Publications récentes
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) publie de nouvelles fiches informatives pour répondre aux « idées reçues » sur la facturation électronique.
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Il tire également les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'étendre à terme cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprise :
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Il tire également les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les outils de la facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte. L'administration fiscale a publié le 18 janvier 2024 une liste de candidats à cette immatriculation.
le portail public de facturation Chorus Pro.
Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
La page Facturation électronique et plateformes partenaires du site des impôts détaille le rôle des plateformes et les étapes de leur déploiement.
Dans le cadre de l'obligation à venir d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié."
Source : https://www.economie.gouv.fr - Modifié le 5 avril 2024
