Directive « Accessibilité » : Possibilité de demander une exemption en ligne

"Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.

Afin d’uniformiser les normes européennes en matière d’accessibilité, la directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 impose aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité des produits et services suivants :

• ordinateurs et systèmes d’exploitation ;

• terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque, les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d’attente, les terminaux en libre-service interactifs ;

• les smartphones ;

• les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;

• les services de téléphonie ;

• les services fournissant un accès aux médias audiovisuels ;

• des éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques... ;

• les services bancaires aux consommateurs ;

• les livres numériques ;

• le commerce électronique ;

• les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen « 112 ».

La directive, qui a été transposée en droit français, s’applique depuis le 28 juin 2025.

Par conséquent, une démarche en ligne est désormais disponible et vous permet d’effectuer votre déclaration de non-conformité ou d’invoquer une exemption aux obligations d'accessibilité numériques.

Quels sont les cas d’exemption ?

Il est possible d’invoquer une exemption aux obligations de la directive « Accessibilité » dans certains cas :

• l’entreprise concernée compte moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;

• la mise en conformité avec la directive entrainerait une « modification fondamentale » du produit concerné ;

• la mise en conformité constituerait une charge disproportionnée pour l’entreprise (il s’agit d’« une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive »)."

Textes de loi et références

• LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

• Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)