Ma holding est-elle concernée par la facture électronique ?
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Tout dépend de la nature de votre holding.
Une holding pure, qui se limite à la détention de titres, échappe intégralement à la réforme.
Une holding mixte, qui facture des prestations à ses filiales, devra en revanche s'équiper d'une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026. Tour d'horizon des obligations et de la marche à suivre.
La réforme de la facturation électronique en bref
Depuis juillet 2025, les grandes entreprises et les ETI sont soumises à l'obligation de réception des factures électroniques. Le 1er septembre 2026 marque l'étape suivante : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être inscrites sur une Plateforme Agréée (PA) et capables de recevoir des factures au format électronique. L'émission de factures électroniques et le e-reporting seront quant à eux obligatoires pour les PME et TPE au plus tard le 1er septembre 2027.
Ce calendrier, fixé par la Direction Générale des Finances Publiques, concerne l'ensemble des entités assujetties à la TVA établies en France. Mais qu'en est-il des holdings, structures juridiques par nature particulières ?
Calendrier réglementaire
1er sept. 2026 Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises. Toutes les entités assujetties doivent avoir choisi une PA et être inscrites dans l'annuaire.
1er sept. 2027 Obligation d'émission des factures électroniques et de transmission des données (e-reporting) pour les PME, TPE et autres assujettis.
Holding pure ou holding mixte : une distinction fondamentale
La question centrale pour le dirigeant d'une holding n'est pas "suis-je assujetti à la TVA ?" mais "quelle est la nature réelle de mon activité ?". Le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) établit une frontière claire entre deux catégories. (consulter la fiche CNOEC)
Holding pure Détention de titres uniquement Aucune obligation au titre de la réforme. La holding pure n'émet pas de factures à ses filiales. Elle n'est pas concernée par la facturation électronique. | Holding mixte Titres + prestations de services Obligation de s'équiper d'une Plateforme Agréée. La holding facture des services à ses filiales (management fees, refacturation de frais...) et entre dans le périmètre de la réforme. |
En pratique, une grande majorité des holdings opérationnelles sont mixtes : elles perçoivent des management fees, refacturent des charges de personnel, louent des locaux ou des équipements à leurs filiales. Ces flux de facturation B2B entre entités assujetties à la TVA et établies en France entrent pleinement dans le champ de l'e-invoicing.
"La distinction n'est pas administrative, elle est opérationnelle. Si votre holding émet ne serait-ce qu'une seule facture à une filiale, la réforme la concerne."
Ce qui change concrètement pour une holding mixte
Avant la réforme, la gestion des factures entre la holding et ses filiales s'appuie sur des échanges papier ou des fichiers PDF envoyés par email. Ce mode de fonctionnement, toléré jusqu'à présent, sera considéré comme non conforme à partir des échéances réglementaires. Les flux documentaires entre entités du groupe devront transiter par une Plateforme Agréée, quel que soit le volume de facturation.
Avant la réforme | Après la réforme |
Factures PDF envoyées par email aux filiales | Factures structurées transmises via une Plateforme Agréée |
Classement et archivage manuels | Archivage automatique à valeur probante |
Risque d'erreurs et de perte de documents | Suivi en temps réel du cycle de vie des factures |
Transmission manuelle à l'expert-comptable | Transmission directe et automatisée au cabinet |
Aucun contrôle de l'administration en temps réel | Données transmises à la DGFiP sous 24 heures |
Les quatre étapes pour préparer votre holding
La démarche recommandée par l'Ordre des Experts-Comptables s'articule en quatre étapes séquentielles. Chacune conditionne la suivante. Il est conseillé d'engager ce processus sans attendre l'été 2026.
Étape 1
Identifier le type de holding
Analysez vos flux de facturation. Si vous émettez des factures à vos filiales (management fees, refacturation...), votre holding est mixte et entre dans le périmètre de la réforme.
Étape 2
Choisir votre Plateforme Agréée
Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour sélectionner la PA adaptée à votre volume de facturation et à votre organisation. Comparez au moins trois offres sur la base du prix, de la simplicité d'usage et du niveau d'assistance.
Étape 3
Former les équipes concernées
Prévoyez environ deux heures de formation par personne impliquée dans le traitement des factures. Préparez un mémo interne synthétisant les nouvelles procédures pour les équipes administratives.
Étape 4
Tester avant l'échéance
Réalisez des essais avec des factures test avant l'été 2026. Vérifiez les flux entre la holding et chacune des filiales. Ne laissez pas la mise en conformité à la dernière minute.
Points de vigilance spécifiques aux holdings
Au-delà du respect du calendrier, plusieurs situations méritent une attention particulière dans le contexte des groupes de sociétés.
Les acomptes reçus d'une filiale professionnelle
Lorsqu'une filiale verse un acompte à la holding dans le cadre d'une prestation de services, la holding doit émettre une facture d'acompte mentionnant les montants hors taxes et la TVA applicable. Une facture de solde devra ensuite être émise en faisant référence à la facture d'acompte initiale. Ce mécanisme, déjà applicable aujourd'hui, devra impérativement transiter par la Plateforme Agréée à compter de l'échéance réglementaire.
Les filiales étrangères et les transactions internationales
Lorsque la holding facture des prestations à des filiales établies hors de France, ces opérations ne relèvent pas de l'e-invoicing au sens strict, mais de l'e-reporting. Les données relatives à ces transactions devront néanmoins être transmises à l'administration fiscale via la Plateforme Agréée. Il convient d'anticiper cette obligation, souvent sous-estimée par les groupes à structure internationale.
Les prestations de services et la règle de l'encaissement
Pour les activités de management et de prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement. La holding mixte devra déclarer chaque encaissement sur sa plateforme. Cette contrainte opérationnelle implique une rigueur accrue dans le suivi des paiements reçus des filiales, en particulier lorsque les délais de règlement sont variables.
Le rôle de votre expert-comptable dans cette transition
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à un changement d'outil. Elle modifie en profondeur les processus de gestion administrative et comptable d'une holding. L'expert-comptable occupe ici une position centrale, à la fois conseil et garant de la conformité.
Il est en mesure de vous aider à qualifier précisément le statut de votre holding au regard de la réforme, à analyser les flux de facturation intra-groupe pour identifier les obligations applicables, et à sélectionner la Plateforme Agréée la plus adaptée à la taille et à la complexité de votre groupe. Il assure également la liaison entre la plateforme retenue et son propre logiciel de comptabilité, ce qui permet une transmission directe et automatisée des documents.
Les cabinets Groupe T2F, implantés à Toulouse et à Villeneuve-le-Roi (Paris), accompagnent les dirigeants de holdings dans l'ensemble de ces démarches, de l'audit initial jusqu'à la mise en production de la solution retenue.
Votre holding est-elle correctement préparée à la réforme ?
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Questions fréquentes
Une holding pure doit-elle se préparer à la réforme de la facturation électronique ?
Non. Une holding qui se limite à la détention de titres de participations, sans facturer de prestations à ses filiales, n'est pas concernée par la réforme. Elle n'a aucune obligation d'émission de factures électroniques ni de transmission de données à l'administration fiscale.
Qu'est-ce qu'une holding mixte au regard de la facturation électronique ?
Une holding mixte est une société qui, en plus de détenir des titres de participations, rend des services à ses filiales et leur facture ces prestations. Il peut s'agir de management fees, de refacturation de charges de personnel, de mise à disposition de locaux ou de prestations informatiques. Dès lors qu'il existe un flux de facturation B2B, la holding entre dans le champ de la réforme.
Quelle est la différence entre une Plateforme Agréée (PA) et l'ancienne PDP ?
La Plateforme Agréée (PA) est la nouvelle dénomination officielle de ce qui était appelé Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Il s'agit d'un opérateur privé certifié par l'État, chargé de router les factures électroniques entre entreprises et de transmettre les données à la DGFiP. Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent s'inscrire sur une PA avant le 1er septembre 2026.
Comment gérer les factures émises vers des filiales établies à l'étranger ?
Les factures adressées à des filiales non établies en France ne relèvent pas de l'e-invoicing mais de l'e-reporting. La holding doit transmettre les données agrégées de ces transactions à l'administration fiscale via sa Plateforme Agréée. La fréquence de transmission est périodique (décadaire ou mensuelle selon les cas).
Faut-il une Plateforme Agréée différente pour chaque entité du groupe ?
Non. Il est possible d'utiliser une même Plateforme Agréée pour l'ensemble des entités du groupe, à condition que la solution retenue le permette. Certaines PA proposent des fonctionnalités de gestion multi-entités, ce qui simplifie l'administration et la consolidation des données. Votre expert-comptable peut vous guider dans ce choix.
Que se passe-t-il si ma holding mixte n'est pas prête au 1er septembre 2026 ?
L'absence d'inscription sur une Plateforme Agréée à la date d'échéance expose l'entreprise à des sanctions fiscales. Elle ne sera par ailleurs plus en mesure de recevoir correctement les factures de ses fournisseurs, ce qui peut entraîner des perturbations opérationnelles et comptables significatives. La mise en conformité anticipée est fortement recommandée.
Sources Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) — Fiche pratique "Facture électronique : Holding", 2026.
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - Calendrier de la réforme de la facturation électronique.
Ordre des Experts-Comptables - Guide "Bien choisir sa Plateforme Agréée", édition avril 2026.
