"La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.
La base d'imposition de la CFE peut être réduite.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi."
"La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d'impôt 2024 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) qui pourront utilement être relayées auprès de vos adhérents et de manière générale auprès des entreprises.
1. Calendrier
Les avis de solde 2024 de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne à compter du 04 novembre 2024 dans l’espace professionnel des entreprises depuis le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2024 inclus.
Les professionnels (ou leurs représentants) sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier prévisionnel suivant :
04 novembre 2024 : mise en ligne des avis d'impôt dans l’espace professionnel ;
02 décembre 2024 : rappel de la date limite de paiement fixée au 16 décembre 2024 inclus.
À titre d'information, les avis d'impôt des redevables mensualisés sont mis en ligne dans l'espace professionnel à compter du 14 novembre 2024.
2. Modalités de consultation et de paiement
Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à l’espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique « Mes Services > Consulter > Avis C.F.E ».
Il leur suffit ensuite de cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou de sélectionner « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises » (pour les entreprises de plus de 100 établissements).
Les avis 2024 de CFE-IFER sont mis à la disposition des usagers au format PDF dans le tableau des avis d’imposition CFE de leur compte fiscal. Les avis d’acompte de CFE-IFER seront dématérialisés au format PDF à partir du millésime 2025.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, plusieurs options de paiement vous sont proposées :
l'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2024 inclus sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel),
le paiement direct en ligne jusqu'au 16 décembre 2024 inclus en cliquant sur le bouton "Payer" situé dans le tableau des avis d'imposition CFE-IFER du compte fiscal des professionnels.
Création de l’espace professionnel
Pour pouvoir accéder à leur avis en ligne, les professionnels qui ne l'ont pas déjà fait, sont invités dès à présent à créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
En toute simplicité, il leur suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur « Créer mon espace professionnel » et de choisir l’option qui convient à leurs besoins :
en mode simplifié si l’usager intervient seul sur cet espace pour le compte de son entreprise,
en mode expert si l’usager représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises depuis cet espace.
En mode simplifié et par sécurité, un lien utilisable 72 heures maximum est envoyé immédiatement par courriel à l’adresse électronique déclarée afin d’en vérifier la validité.
L’usager reçoit ensuite un code unique d’activation par voie postale (pour des raisons de sécurité) qui lui permettra d’activer son espace abonné en cliquant sur « Activer mon espace/mes services » (code actif 60 jours maximum à compter de la demande d’activation).
À l’issue de cette démarche, son espace est immédiatement opérationnel. Une fois son espace professionnel activé en mode simplifié, l’usager est automatiquement habilité aux services de consultation et de paiement des impôts et taxes et il peut gérer les services en ligne et la mise à jour des comptes bancaires."
Source :
www.economie.gouv.fr - 04/11/2024
www.infodoc-experts.com - 04/11/2024
