Le statut de bailleur privé « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, remplace progressivement le dispositif Pinel pour encourager l’investissement locatif en France. Ce nouveau régime fiscal permet aux investisseurs particuliers ou via une SCI à l’IR de bénéficier d’un amortissement fiscal sur les logements neufs ou anciens avec travaux, sous réserve d’un engagement de location d’au moins 9 ans avec plafonds de loyers et de ressources des locataires. Analyse des c

Dans un bail commercial, la répartition des travaux et des charges entre bailleur et locataire dépend du contrat, des lois (Code civil, loi Pinel), et de la jurisprudence. En 2025, les obligations liées à la performance énergétique et à la sécurité renforcent la responsabilité du bailleur. Ce guide fait le point.