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La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
30 nov. 20224 min de lecture
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29 nov. 20221 min de lecture
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28 nov. 20222 min de lecture
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Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
28 nov. 20222 min de lecture
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : L’administration publie ses commentaires !
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25 nov. 20221 min de lecture
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Requalification du temps de trajet en temps de travail effectif : la jurisprudence évolue 
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24 nov. 20222 min de lecture
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Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
23 nov. 20221 min de lecture
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Prise d’acte de la rupture du contrat : attention aux conséquences
"Dans un certain nombre de cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur....
23 nov. 20223 min de lecture
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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonce
22 nov. 20221 min de lecture
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18 nov. 20225 min de lecture
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Micro-social : Taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
17 nov. 20221 min de lecture
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17 nov. 20221 min de lecture
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La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
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