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Application d’une clause de non-concurrence : sous quelles conditions ?
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
30 nov. 20224 min de lecture
620 vues


La charte informatique dans l'entreprise
La charte informatique est un document mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Elle n’est pas obligatoire.
29 nov. 20221 min de lecture
12 vues


Fermeture de l'entreprise pour congés : Quelles démarches?
"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de...
28 nov. 20222 min de lecture
35 vues


Bons d'achats distribués à Noël : Régime social
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
28 nov. 20222 min de lecture
10 vues


Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : L’administration publie ses commentaires !
l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :
d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoin
25 nov. 20221 min de lecture
10 vues


Requalification du temps de trajet en temps de travail effectif : la jurisprudence évolue 
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut,...
24 nov. 20222 min de lecture
75 vues


Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
23 nov. 20221 min de lecture
12 vues


Prise d’acte de la rupture du contrat : attention aux conséquences
"Dans un certain nombre de cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur....
23 nov. 20223 min de lecture
19 vues


Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonce
22 nov. 20221 min de lecture
15 vues


Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations con
18 nov. 20225 min de lecture
64 vues


Micro-social : Taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
17 nov. 20221 min de lecture
4 vues


CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
"Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au...
17 nov. 20221 min de lecture
8 vues


La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
16 nov. 20223 min de lecture
9 vues


Associations : Déclaration 2022 relative aux dons et versements reçus
"Associations : N'oubliez pas la déclaration relative aux dons et versements reçus. A faire avant la fin de l’année ! Les associations...
14 nov. 20221 min de lecture
19 vues


Contrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'Inspecteur
Pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle Lors d’une vérification de...
10 nov. 20221 min de lecture
51 vues


Vente et cession d'entreprise : l’information obligatoire des salariés
"Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de...
9 nov. 20222 min de lecture
18 vues


Suivi médical des salariés : des changements en 2022
Nouvelles visites médicales
· Rendez-vous de liaison
Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts
9 nov. 20222 min de lecture
3 vues


Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loy
8 nov. 20222 min de lecture
27 vues


Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de
8 nov. 20221 min de lecture
13 vues


Société en formation : attention au risque de nullité des contrats !
Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée.
Avant son immatriculation, une
7 nov. 20221 min de lecture
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