Application d’une clause de non-concurrence : sous quelles conditions ?
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
top of page
Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
T2F
GROUPE
Toulouse +(33) 05.61.54.39.60
Paris +(33) 01.45.97.43.67
Blog
Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
- 29 nov. 2022
- 1 Min
La charte informatique dans l'entreprise
La charte informatique est un document mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Elle n’est pas obligatoire.
8 vues0 commentaire
- 28 nov. 2022
- 2 Min
Fermeture de l'entreprise pour congés : Quelles démarches?
"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l’entreprise (ou un service) pendant une période, en général en raison d’une faible activité (par exemple lors de la semaine de Noël ou au mois d’août). Comment procéder ? Formalités applicables L’employeur peut fermer pour congés payés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
12 vues0 commentaire
- 28 nov. 2022
- 2 Min
Bons d'achats distribués à Noël : Régime social
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
8 vues0 commentaire
- 25 nov. 2022
- 1 Min
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : L’administration publie ses commentaires !
l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :
d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoin
5 vues0 commentaire
- 24 nov. 2022
- 2 Min
Requalification du temps de trajet en temps de travail effectif : la jurisprudence évolue
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires. "Lorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur, le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier et dernier client, doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supp
54 vues0 commentaire
- 23 nov. 2022
- 1 Min
Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
6 vues0 commentaire
- 23 nov. 2022
- 3 Min
Prise d’acte de la rupture du contrat : attention aux conséquences
"Dans un certain nombre de cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur est alors confronté à un cas de rupture très particulier car, si elle est reconnue légitime par le conseil des prudhommes, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Formalisation de la prise d’acte Quand un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en pratique, il adresse un courr
11 vues0 commentaire
- 22 nov. 2022
- 1 Min
Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonce
9 vues0 commentaire
- 18 nov. 2022
- 5 Min
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations con
32 vues0 commentaire
- 17 nov. 2022
- 1 Min
Micro-social : Taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
3 vues0 commentaire
- 17 nov. 2022
- 1 Min
CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
"Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000€. Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. La pér
4 vues0 commentaire
- 16 nov. 2022
- 3 Min
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.
4 vues0 commentaire
- 14 nov. 2022
- 1 Min
Associations : Déclaration 2022 relative aux dons et versements reçus
"Associations : N'oubliez pas la déclaration relative aux dons et versements reçus. A faire avant la fin de l’année ! Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Pour cette première année de mise en œuvre, les organis
6 vues0 commentaire
- 10 nov. 2022
- 1 Min
Contrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'Inspecteur
Pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle Lors d’une vérification de comptabilité, la réponse aux observations du contribuable doit être signée par l’inspecteur en charge du contrôle. A défaut, le contribuable n’est pas en mesure de s’assurer que ses observations ont été examinées par l’inspecteur dont le nom est indiqué sur la réponse aux observations du contribuable. L'absence de signature manuscrite de la réponse aux
3 vues0 commentaire
- 9 nov. 2022
- 2 Min
Vente et cession d'entreprise : l’information obligatoire des salariés
"Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de quoi ils peuvent être redevables d’une amende importante. Par ailleurs, il faut, tous les 3 ans, fournir aux salariés une information générale sur la reprise d’entreprise par les salariés. Ces dispositions ont été modifiées à effet du 1er janvier 2016. INFORMATION LORS D’UN PROJET DE VENTE Sont concernées par ce dispositif, les cessions de fond
10 vues0 commentaire
- 9 nov. 2022
- 2 Min
Suivi médical des salariés : des changements en 2022
Nouvelles visites médicales
· Rendez-vous de liaison
Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts
0 vue0 commentaire
- 8 nov. 2022
- 2 Min
Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loy
15 vues0 commentaire
- 8 nov. 2022
- 1 Min
Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de
9 vues0 commentaire
- 7 nov. 2022
- 1 Min
Société en formation : attention au risque de nullité des contrats !
Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée.
Avant son immatriculation, une
6 vues0 commentaire
bottom of page