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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité

"La réforme de l’entreprise individuelle instaure un mécanisme de transfert universel du patrimoine professionnel, rendu opposable aux tiers par le biais d’une publicité au Bodacc ou désormais par le biais d’une annonce dans un support d’annonces légales. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit un nouveau mécanisme pour faciliter le transfert de l’intégralité du patrimoine professionnel de ce dernier dans le cadre d’une cession à titre onéreux, une transmission à titre gratuit entre vifs ou un apport en société. Ce transfert universel permet de se dispenser de procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle.


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Pour pouvoir rendre opposable ce transfert aux tiers, la loi impose une formalité de publicité au Bodacc, permettant de faire courir le délai d’opposition d’un mois, pour les créanciers de l’entrepreneur individuel.

Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité."

Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés - 21/11/2022




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