RGE et sous-traitance : Ce que la loi du 30 juin 2025 change pour les artisans du bâtiment
- T2F Groupe
- 2 juil.
- 5 min de lecture
Depuis le 30 juin 2025, la lutte contre la fraude aux aides publiques a été renforcée, notamment pour les professionnels du bâtiment détenteurs du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Ce label, essentiel pour bénéficier d’aides à la rénovation énergétique ou à l’installation d’équipements à énergie renouvelable, est désormais encadré par de nouvelles obligations légales.
Informer clairement les clients sur le label RGE
L’une des principales mesures impose aux entreprises du bâtiment d’informer leurs clients, sur un support durable, de la détention ou non du label RGE. Cette information doit être lisible, compréhensible et obligatoire avant la signature du contrat.
En cas d’absence du label, le professionnel doit avertir son client des conséquences possibles sur l’obtention des aides financières.
Lorsque l’entreprise dispose du label RGE, elle doit justifier cette certification par un document fourni par l’organisme agréé, à transmettre avant tout engagement contractuel.
Transparence accrue sur la sous-traitance
La nouvelle Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 oblige également à une plus grande transparence concernant la sous-traitance. Le professionnel doit informer son client s’il fait appel à un ou plusieurs sous-traitants, partiellement ou totalement, pour réaliser les travaux.
Cette obligation concerne les prestations de services, la vente d’équipements, et les travaux liés à la rénovation énergétique ou à la production d’énergie renouvelable.
Si les sous-traitants détiennent le label RGE, cette information doit être communiquée, accompagnée d’un justificatif. Sinon, le client doit être alerté sur les risques que cela représente pour l’éligibilité aux aides publiques.
Renforcement des sanctions : retrait possible du label RGE
Pour garantir la crédibilité du label, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais suspendre ou retirer le label RGE en cas d’infractions graves telles que des pratiques commerciales trompeuses ou des abus de faiblesse.
Le label peut aussi être retiré en cas de non-conformité des travaux, de départ non remplacé d’un responsable technique dans les 6 mois, ou de refus de transmettre aux administrations les données liées aux travaux.
Nouvelles obligations en 2026 et 2027
À partir du 1er janvier 2026, le recours à la sous-traitance sera limité à deux niveaux maximum pour les travaux de performance énergétique.
Dès le 1er janvier 2027, l’entreprise principale facturant les travaux et recourant à la sous-traitance devra obligatoirement être titulaire du label RGE.
Textes de loi et références :
FAQ : Le label RGE pour les professionnels du bâtiment
1. Qu’est-ce que le label RGE ?
Le label « Reconnu Garant de l’Environnement » est une certification attribuée aux professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d’architecture avec conception bioclimatique). Il est délivré par des organismes de qualification ou de certification ayant passé une convention avec l’État et accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
2. Quels sont les avantages du label RGE pour les professionnels ?
Le label RGE permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d’être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Il constitue également un levier pour monter en compétence, car l’obtention du label encourage les professionnels à se former. De plus, il est un gage de qualité pour les clients, leur permettant de bénéficier d’aides financières pour leurs travaux de rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
3. Comment obtenir le label RGE ?
L’obtention du label RGE se déroule en plusieurs étapes :
Choisir un signe de qualité RGE : Sélectionnez un ou plusieurs signes de qualité RGE auprès d’un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l’État. Les signes de qualité correspondent à différents domaines d’activité, tels que RGE Qualibat pour les travaux d’efficacité énergétique ou RGE Qualit’EnR pour l’installation d’équipements valorisant les énergies renouvelables.
Se former et former ses collaborateurs : Au moins un des collaborateurs de l’entreprise doit être formé et devenir « référent technique ». Les formations comprennent une partie théorique et une partie pratique, suivies d’un contrôle des connaissances.
Faire une demande de qualification RGE : Rapprochez-vous de l’organisme choisi pour connaître la procédure de demande. Vous devrez constituer un dossier prouvant que vous remplissez les critères de qualification, tels que les moyens humains et matériels, les assurances travaux et responsabilité civile, le nombre de chantiers réalisés, etc.
Maintenir la qualification : La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelée chaque année après un contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).
Réussir le contrôle de réalisation : Un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l’obtention de la qualification pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art.
4. Quels sont les signes de qualité RGE disponibles ?
Il existe plusieurs signes de qualité RGE, chacun correspondant à un domaine spécifique :
RGE Certibat : Travaux de rénovation énergétique globale
RGE Eco artisan : Évaluations thermiques et conseils pour la performance énergétique
RGE Qualibat : Travaux d’efficacité énergétique et installation d’énergies renouvelables
RGE Qualifelec : Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et/ou d’installation d’énergies renouvelables
RGE Qualit’EnR : Installation d’équipements valorisant les énergies renouvelables
RGE Les Pros de la performance énergétique : Travaux de performance énergétique
RGE études OPQIBI : Études liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
RGE études OPQTECC : Études portant sur le contexte environnemental des opérations
5. Quelles sont les conditions pour obtenir le label RGE ?
Pour obtenir le label RGE, les professionnels doivent :
Prouver leur expertise et professionnalisme dans les travaux de rénovation énergétique ;
Répondre aux critères techniques, juridiques et financiers définis par l’organisme de qualification ;
Suivre les formations requises et désigner un référent technique au sein de l’entreprise ;
Maintenir la qualité des travaux réalisés et se soumettre aux contrôles périodiques.
6. Comment vérifier si une entreprise est bien labellisée RGE ?
Les particuliers peuvent vérifier si une entreprise est labellisée RGE en consultant l’annuaire des professionnels RGE disponible sur le site officiel France Rénov’ economie.gouv.fr. Il est important de noter que la possession du label RGE ne garantit pas en elle-même l’absence de pratiques commerciales trompeuses. Il est donc recommandé de comparer les offres, de demander des références et de lire attentivement les documents avant de signer un contrat.
7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au label RGE ?
En cas d’infractions graves, telles que des pratiques commerciales trompeuses ou la non-conformité des travaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut suspendre ou retirer le label RGE à l’entreprise concernée. De plus, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués en cas de signalements ou de présomptions de fraude ou de pratiques abusives.
