"Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») a été instauré pour trois ans par la loi de finances pour 2024.
Sont visées les dépenses d’investissement engagées dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
L’entrée en vigueur du dispositif devait être fixée par décret, au plus tard 3 mois après la réception de l’autorisation de la Commission européenne.
Cette autorisation est intervenue le 8 janvier 2024 et par conséquent le décret 2024-212 du 11 mars 2024 est venu fixer l’entrée en vigueur du C3IV au 14 mars 2024.
Par ailleurs, un arrêté est venu également détailler les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt."
Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité | 14/03/2024
Références :
Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans...
