Fin du régime simplifié TVA au 1er janvier 2027
Le régime simplifié TVA disparaît au 1er janvier 2027, et cette suppression, actée par la loi de finances pour 2025, impose une réorganisation comptable qu'il vaut mieux anticiper dès maintenant.
Une réforme qui touche directement les entreprises
Le régime simplifié d'imposition de la TVA, souvent appelé régime simplifié TVA, permet aujourd'hui aux entreprises éligibles de ne déclarer leur TVA qu'une fois par an, via la déclaration CA12.
Deux acomptes rythment l'année :
55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent en juillet,
puis 40 % en décembre,
avant une régularisation annuelle transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Ce dispositif concerne, jusqu'au 31 décembre 2026, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe entre 85 000 et 840 000 euros pour les activités de vente, de restauration ou d'hébergement, et entre 37 500 et 254 000 euros pour les prestations de services. Une condition supplémentaire s'applique : le montant annuel de TVA due doit rester inférieur à 15 000 euros.
Beaucoup d'artisans, de commerçants et de sociétés de services relèvent aujourd'hui de ce cadre.
Le passage aux déclarations CA3 : mensuelles ou trimestrielles selon l'activité
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base de TVA basculeront vers le régime réel normal. La déclaration CA12 laissera place aux déclarations CA3, déposées chaque mois ou chaque trimestre selon le niveau d'activité de l'entreprise.
Le rythme trimestriel restera la norme, sauf option pour une déclaration mensuelle, dès lors que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas un million d'euros et que celui de l'année en cours reste sous 1 100 000 euros. Si ce dernier seuil est franchi en cours d'année, l'entreprise passe automatiquement à une déclaration mensuelle dès le mois du dépassement. Les entreprises éligibles au dépôt trimestriel conservent la possibilité d'opter pour le mensuel, mais cette option engage pour au moins quatre trimestres civils consécutifs.
Concrètement, une société de conseil facturant 600 000 euros de prestations par an, aujourd'hui soumise au régime simplifié avec deux acomptes annuels, devra produire une déclaration CA3 chaque trimestre à partir de 2027. Le suivi de la TVA collectée et déductible devient alors un exercice continu, et non plus une opération semestrielle.
Une gestion de trésorerie et administrative à repenser
Le changement le plus sensible pour les dirigeants ne tient pas seulement au formulaire utilisé, mais au rythme qu'il impose. Les acomptes semestriels calculés sur l'exercice précédent laissent place à des déclarations calées sur l'activité réelle de la période.
Cela suppose une comptabilité tenue à jour en continu, et non plus consolidée en fin d'exercice pour préparer une déclaration annuelle.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, une règle de transition s'applique : si le régime simplifié TVA est encore en vigueur au 31 décembre 2026, les nouvelles règles s'appliqueront aux opérations réalisées après la clôture de l'exercice comprenant cette date.
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, un diagnostic préalable permet d'éviter les mauvaises surprises. Il s'agit de vérifier le régime de TVA actuellement appliqué, de recalculer le chiffre d'affaires de référence au regard des nouveaux seuils, d'évaluer la capacité de l'organisation comptable interne à produire des déclarations plus fréquentes, et de choisir entre le rythme trimestriel et l'option mensuelle selon la trésorerie de l'entreprise.
Chez Groupe T2F, cabinet d'expertise comptable implanté à Toulouse et à Paris, cette échéance s'inscrit dans une approche plus large de digitalisation comptable. Les outils de facturation et de suivi en temps réel, déjà recommandés dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, prennent ici tout leur sens : une comptabilité pilotée au fil de l'eau facilite naturellement le passage à des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Les entreprises qui souhaitent évaluer l'impact de cette réforme sur leur organisation peuvent solliciter un accompagnement personnalisé auprès du cabinet, que ce soit à l'agence du 7 boulevard de la Gare à Toulouse (31500) ou au bureau parisien 75 Av. du Dr Calmette à Villeneuve-le-Roi (94290) du Groupe T2F. L'objectif n'est pas seulement de se conformer à une nouvelle obligation déclarative, mais de transformer cette contrainte en levier de pilotage financier plus précis.
Sources : loi de finances pour 2025, impots.gouv.fr (2026).
