Crédit d'impôt collection : Comment obtenir l'agrément pour stylistes et designers ? Cerfa 11392

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Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont définies comme suit :

• Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus ;

• Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ;

• Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

• Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Pour une 1re demande

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1^er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Attention  

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Compléter le CERFA Agrément crédit impôt collection

À qui transmettre ce formulaire ?

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier

Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par courriel

ciragrement@recherche.gouv.fr

• Notice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textile "

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35438

Vérifié le 01 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)