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Obligation d’utiliser une caisse certifiée : On fait le point
Depuis le 16 février 2025, les entreprises soumises à la TVA et vendant à des particuliers doivent impérativement installer un logiciel ou système de caisse certifié. Cet article définit les assujettis, les données visées, les étapes de certification (attestation, demande, certificat définitif), les sanctions encourues, et les cas d’exemption. Un guide essentiel pour anticiper la réforme.
19 juin 20252 min de lecture
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