TVA sur locations meublées avec prestations parahôtelières : Précisions

Suite à l'adoption de la loi de finances pour 2025, les prestations d’hébergement proposées à partir du 1er janvier 2024 dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs similaires sont soumises de plein droit à la TVA (sauf en cas d'application de la franchise en base de TVA).

Cela s'applique sous réserve que les conditions suivantes soient réunies simultanément :

• La durée de la prestation d’hébergement ne dépasse pas 30 nuitées ;

• Le client bénéficie d’un local meublé et d’au moins trois des quatre services suivants : fourniture du petit-déjeuner, entretien régulier des locaux, fourniture de linge de maison, ainsi qu’une réception, même si celle-ci n'est pas personnalisée.

Dans sa publication au BOFiP du 7 août 2024, l'administration fiscale a expliqué l'ensemble de ces mesures, qui ont conduit à soumettre de plein droit à la TVA un grand nombre de contribuables fournissant des prestations d’hébergement pour des durées inférieures à une semaine.

L'administration fiscale a récemment actualisé sa doctrine concernant le régime de la TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières, ainsi qu'aux locations meublées à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 | 26/03/2025)

Nouvelles précisions : 

✅ Service du petit déjeuner : Recommander des établissements de restauration aux locataires ne suffit pas ; le prestataire doit proposer et commercialiser lui-même le service de petit déjeuner ;

✅Prestations de nettoyage et fourniture de linge de maison : La notion de "semaine" correspond à une période de sept jours consécutifs (incluant six nuits). Si l'une de ces prestations est fournie avant le début d'un séjour de cinq nuits maximum, la condition est considérée comme remplie ;​

✅ Accueil de la clientèle : La simple mise à disposition des clés via une boîte dédiée, sans offrir une alternative d'accueil physique, ne constitue pas un accueil, même non personnalisé, de la clientèle.

Ces précisions visent à clarifier les conditions d'application de la TVA dans le secteur parahôtelier, en spécifiant les obligations des prestataires en matière de services annexes et d'accueil des clients.