Attribution gratuite d’actions : Comment bénéficier de l’exonération du gain d’acquisition ?

L’attribution gratuite d’actions (AGA) est un levier de motivation et de fidélisation pour les salariés et mandataires sociaux. En offrant des actions sans coût pour le bénéficiaire, les entreprises peuvent renforcer l’implication de leurs équipes tout en optimisant leur politique de rémunération. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur le gain d’acquisition, certaines obligations déclaratives doivent être respectées.

Revenons sur ces conditions et les risques encourus en cas d’oubli.

Une exonération sous conditions déclaratives

Jusqu’en 2018, l’exonération du gain d’acquisition était clairement conditionnée à une déclaration à l’Urssaf mentionnant l’identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées. Toutefois, l’ordonnance de recodification n°2018-474 de 2018 a supprimé cette obligation explicite.

⚠️Peut-on alors considérer que cette déclaration n’est plus nécessaire ? La prudence s’impose ! Bien que la loi ne l’évoque plus directement, les pratiques administratives et les recommandations officielles (notamment via la fiche consigne DSN n°794) confirment son importance.

En conséquence, il est vivement conseillé aux employeurs de procéder à cette déclaration en deux étapes clés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

1. Lors de l’attribution des actions : déclaration du nombre d’actions et de leurs bénéficiaires.

2. À la fin de la période d’acquisition : confirmation du nombre et de la valeur des actions définitivement acquises, du gain d’acquisition réalisé, ainsi que des dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres.

   
   

   

   
   

Quels risques en cas d’oubli de déclaration ?

Ne pas respecter cette obligation expose l’entreprise à un redressement social. En cas de contrôle, l’Urssaf pourrait réintégrer le gain d’acquisition dans l’assiette des cotisations, entraînant :

• Le paiement des cotisations sociales (y compris la part salariale) sur la valeur des actions à leur date d’acquisition ;

• L’application de la CSG-CRDS au taux de 17,2 % (pour un gain inférieur à 300 000 €) ou 9,7 % au-delà.

De plus, une contribution patronale spécifique de 30 % sera due sur les actions acquises à compter du 1er mars 2025, et ce, quelles que soient les conditions d’exonération.

Sécuriser l’attribution des actions pour éviter les mauvaises surprises

L’attribution gratuite d’actions reste un outil efficace d’engagement des collaborateurs, mais elle implique une vigilance particulière en matière de déclaration. Même si la loi ne mentionne plus clairement l’obligation déclarative, elle reste fortement recommandée pour éviter un redressement. En suivant les règles de la DSN, les employeurs peuvent ainsi sécuriser le dispositif et optimiser leurs charges sociales en toute sérénité.

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