"Le Gouvernement met en place une indemnité de 100 euros pour les Français aux revenus modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Cette aide spécifique concerne la moitié des ménages. Les bénéficiaires peuvent la demander à partir du lundi 16 janvier 2023.
Qui sont les Français éligibles ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :
être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion ;
être domicilié fiscalement en France ;
être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré ;
avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels, bénéfices agricoles (BA) ;
appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt) ;
ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021.
Cas type déciles 1 à 5 Niveau de revenus de l’année 2021 (N-1) La limite du D5 correspond à un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 €, ce qui correspond environ* à : <1 314 € nets/mois pour une personne seule (en 2021, le SMIC mensuel net pour 35 h de travail par semaine était en moyenne de 1 235 €/mois) <3 285 € nets/mois pour un couple avec 1 enfant <3 285 € nets/mois pour une femme seule avec deux enfants <3 941 € nets/mois pour un couple avec 2 enfants <5 255 € nets/mois pour un couple avec 3 enfants
*Supposant que le salaire correspondant est le seul revenu du foyer. S’il y a deux actifs, il s’agit de leur revenu cumulé.
Quels véhicules concernés ?
Cette aide s’applique à tout type de véhicule : deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Quel montant d’indemnité ?
L’indemnité carburant est d’un montant de 100 euros pour l’année 2023. Elle peut s’élever à 200 euros pour un couple qui travaille et possède 2 voitures.
100 euros c’est un peu plus de 10 centimes par litre en moyenne pour quelqu’un qui parcourt 12 000 km/an, comme la moyenne des Français.
Les bénéficiaires peuvent en faire la demande
jusqu'au 28 février 2023 à partir du formulaire dédié :
Comment la recevoir ?
Pour obtenir le versement de l’aide, il suffit de remplir un formulaire le site impots.gouv.fr, à compter du 16 janvier et jusqu’au 28 février 2023, en indiquant :
son état civil et son numéro fiscal,
son numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
une attestation sur l’honneur que l’on utilise son véhicule à des fins professionnelles.
L’aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire."
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/ - 16 janvier 2023
Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?
Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr).
Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.
Les informations utiles sont sur la première page de votre avis :
Comment faire si je ne dispose pas encore de mon avis d’impôt sur les revenus 2021 ?
Si vous n’avez pas encore reçu votre avis d’impôt sur les revenus 2021, pensez à vérifier que celui-ci n’est pas disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Dans le cas contraire, il est possible que votre avis soit en cours d’établissement car par exemple vous avez déposé tardivement votre déclaration de revenus.
Vous pouvez alors contacter votre service des impôts des particuliers.
Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?
Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :
munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :
Munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).
Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :
vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;
ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d'autres usages).
Que dois-je faire en cas de question ?
Pour vous assister dans vos démarches sur l’indemnité carburant, à compter du 16 janvier 2023, vous pouvez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Vous pouvez également vous rapprocher de la « France Services » la plus proche de chez vous (que vous pouvez trouver ici) ou de votre service des impôts des particuliers."
