16 oct. 20231 MinExpertise-ComptableLe défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
7 nov. 20221 MinCréation d'entrepriseSociété en formation : attention au risque de nullité des contrats !Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée. Avant son immatriculation, une