top of page


Révision des baux commerciaux et professionnels : Les indices au premier trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la const
4 juil. 20241 min de lecture


La révision des loyers commerciaux
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc
23 févr. 20232 min de lecture
bottom of page
