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Dirigeant de fait : Comment les juges le reconnaissent et engagent sa responsabilité?
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour qualifier une personne de dirigeant de fait. Découvrez les critères retenus par les juges pour engager sa responsabilité civile, fiscale ou pénale, même sans mandat officiel. Un éclairage essentiel pour tout professionnel encadrant.
17 avr. 20252 min de lecture
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