Des primes versées par erreur, mais de façon continue, peuvent-elles être supprimées par l’employeur ?

"L’employeur soutenait que l'erreur n'est jamais créatrice de droit.

L'employeur a, pendant plus de 7 années, versé de façon continue au salarié des primes d'équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre.

Malgré l’erreur invoquée par l’employeur, la suppression des primes n’est pas envisageable, compte-tenu de leur contractualisation."

Source : www.infodoc-experts.com - 23/01/2024 | Social

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25501

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048581752