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La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?


"Après l’ANSA, c’est à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de se prononcer.

Pour rappel, les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat. Sont toutefois privées de cette faculté, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.


confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe

La CNCC se penche sur cette exclusion afin de savoir si elle concerne uniquement les sociétés contrôlantes du groupe ou l’ensemble des sociétés, c’est-à-dire les sociétés contrôlantes et contrôlées comprises dans le périmètre de consolidation.

Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés, ne peuvent pas faire usage de l’option de confidentialité du compte de résultat." Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés - 16/10/2023

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