En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément

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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine





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Bail commercial : Des infiltrations dans le local


- 30 oct.
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Supplément de participation ou d’intéressement : prudence en cas de négociation collective


- 30 oct.
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Licenciement économique : invoquer des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives ne suffit pas


- 30 oct.
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Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024


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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et intérim


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