En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément
L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complém
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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
- 30 oct.
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Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
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- 30 oct.
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Supplément de participation ou d’intéressement : prudence en cas de négociation collective
Lorsque le supplément de participation ou d’intéressement est négocié par la voie collective, il doit faire l'objet d’un accord spécifique r
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- 30 oct.
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Licenciement économique : invoquer des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives ne suffit pas
L’employeur doit justifier également du caractère significatif de ces pertes.
motivation du licenciement pour motif économique.
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- 30 oct.
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Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024
L'Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024.
Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358
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- 30 oct.
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et intérim
Le travailleur temporaire peut, au regard de l’application du principe d’égalité de rémunération, être éligible à la PEPA versée par l’entre
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- 26 oct.
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Doit-on établir un bulletin de paie pour la gratification versée au stagiaire ?
Lorsque la durée d’un stage en entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, ou 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire
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- 26 oct.
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Calcul de la majoration pour heures supplémentaires
Tout élément de rémunération, même forfaitaire, directement rattaché à l'activité personnelle du salarié doit être intégré dans la base de c
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- 23 oct.
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Externaliser la paye de son entreprise : Les étapes
De nombreuses entreprises ont surmonté ces réticences pour découvrir les avantages significatifs de l'externalisation de la paie, T2F-RH
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- 20 oct.
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Le nouveau calendrier de la facturation électronique
Dans le cadre du PLF 2024, un amendement du gouvernement est venu définir celui-ci :
Obligation d’émettre des factures électroniques à compt
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- 20 oct.
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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne dépassant pas un certain seuil de CA
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- 19 oct.
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Coproduction de la Paie : Optimisez la gestion des Ressources Humaines de votre entreprise
La gestion de la paie représente un défi de taille pour de nombreuses entreprises. Les réglementations en constante évolution, les...
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- 16 oct.
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Heures supplémentaires : A qui incombe la charge de la preuve ?
dès lors que le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, les juges ne peuvent, pour rejet
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- 16 oct.
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Le contrôleur Urssaf peut-il demander directement à un salarié de produire un document ?
Cette démarche est recevable sous réserve que le salarié soit habilité.
Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter
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- 16 oct.
- 1 Min
Calcul de la rémunération variable en vertu d’un engagement unilatéral
"L’employeur doit permettre au salarié de vérifier que sa rémunération variable a bien été calculée selon les modalités prévues. Le juge...
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- 16 oct.
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Fixation du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une au
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- 16 oct.
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La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés
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- 16 oct.
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Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?
La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
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- 12 oct.
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Contributions patronales au financement d’un régime de retraite supplémentaire : calcul de la limite
Les contributions patronales, destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de l
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- 11 oct.
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Les 5 signes indiquant qu'il est temps d'externaliser la paie de votre entreprise
En tant que dirigeant, votre temps et votre énergie sont précieux. L'externalisation de la paie vous permet de vous concentrer sur la croiss
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